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Pour une gestion transparente et démocratique de notre eau

EAU PRIVEE ?À Poissy, le contrat de gestion de l’eau potable arrive à échéance en mai 2015. Depuis 1941 la Lyonnaise des Eaux est le délégataire de ce service public en charge de la distribution et de l’entretien des réseaux. Un audit réalisé en 2013 a constaté que le contrat signé en 1985 avait été très favorable au concessionnaire, en particulier en ce qui concerne ses faibles obligations en matière d’entretien (Audit ADM Conseil 2013)1. C’est le bon moment pour débattre de la façon dont nous voulons gérer notre eau dans les années qui viennent.
 
Pour une participation citoyenne effective
L’information et la participation des citoyens dans les décisions affectant les services de l’eau et en particulier le choix du mode de gestion constituent un droit constitutionnel au titre de la Charte de l’environnement.
Pour l’instant ni débat ni concertation citoyenne à Poissy, le CODES2 n’a même pas été saisi car le choix a déjà été arrêté. Le maire a décidé de confier à nouveau l’alimentation en eau de Poissy à une entreprise privée. Pourtant, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH)3 rappelle que les populations doivent être associées à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques qui les concernent.
 
Pour une gestion publique de l’eau
bOUTEILLEEn France, une centaine de collectivités territoriales (Grenoble, Paris, Rouen, Castres, Saint-Malo, Cherbourg, Montbéliard, Annonay, Digne, Nice, Vernon, communauté d’agglomération des Lacs de l’Essonne, Evry…) ont rétabli des régies publiques c’est-à-dire la prise en charge directe par les collectivités de la gestion de l’eau. Dans ces villes, le prix de l’eau potable a baissé de 10 à 40 %. Certaines d’entre elles ont supprimé l’abonnement. Les réseaux y sont mieux entretenus et la chasse aux fuites plus rigoureuse. Au-delà des questions économiques et de maintenance, la municipalisation permet plus de transparence dans la gestion de l’eau et la participation effective des citoyens. L’eau n’est pas une marchandise et sa distribution ne doit pas être source de profits.
Pour un entretien sérieux de notre patrimoine.
La ville de Poissy est propriétaire de son réseau d’adduction long de 109 km. L’article 9 du contrat de concession prévoyait à l’époque que « tous les ouvrages de la concession seront entretenus en bon état par les soins du concessionnaire et à ses frais » et « le renouvellement des ouvrages sera également assuré par le concessionnaire et à ses frais ».
 
Un réseau mal entretenu
Au cours de ces 30 dernières années la Lyonnaise n’a changé qu’à peine 15% de notre réseau sans que l’on sache où passaient les provisions qu’elle faisait annuellement pour l’entretien. À ce rythme le renouvellement de l’ensemble du réseau prendrait plus de 200 ans. Le rapport d’audit constate que « 83,6 % des conduites sont en fonte et que d’une manière générale, la durée de vie moyenne des canalisations en fonte est communément admise à 50 ans » (Audit ADM Conseil 2013)1. On notera qu’environ deux tiers des canalisations d’eau potable ont plus de 45 ans à Poissy (voir graphe N°1).

Château d'eauUn château d’eau en mauvais état

L’audit souligne que le château d’eau, un des ouvrages de notre patrimoine, est « vieillissant, et que des fissures sont présentes sur plusieurs parties de la construction ». « Une étude sur le génie civil est en cours, pour déterminer le degré de détérioration de l’ouvrage » (cf. Audit ADM Conseil)1. Il n’est pas acceptable d’arriver au terme du contrat de délégation avec un château d’eau en mauvais état.

Pertes d’eau importantes sur notre réseau de distribution

Fuite réseauL’intérêt d’avoir des canalisations en bon état est essentiel pour l’hygiène et la qualité de l’eau mais surtout pour prévenir les fuites. Aujourd’hui, le réseau perd 17% de l’eau qu’il transporte c’est-à-dire plus de 400 000 m3 chaque année. Le délégataire se satisfait de ce résultat pourtant nos voisins font mieux (12% à Orgeval, 10% à Saint-Germain-en-Laye et seulement 4% de perte à Paris). La Lyonnaise des Eaux n’a aucun intérêt à faire diminuer les fuites du réseau puisque c’est elle qui fournit l’eau en gros et en tire un revenu. Faute d’investissement conséquent, notre réseau se dégrade et dans l’état nous aurons des difficultés à répondre aux exigences du Grenelle II qui impose un rendement supérieur ou égal à 85 % d’ici 2017.

Nous avons vainement réclamé au délégataire, depuis plusieurs années, le descriptif détaillé de notre réseau d’eau. La loi fait pourtant obligation d’établir ce document comprenant des informations sur la cartographie du réseau, sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ces informations doivent être accessibles au public (décret du 27 janvier 2012).

Compteurs trop chers

Compteur d'eauContractuellement la Ville va devoir racheter au délégataire le parc de compteurs à un prix fixé à l’amiable. Il s’agira de bien négocier car l’audit constate que « la charge d’investissement relative aux compteurs est élevée du fait d’un prix unitaire du compteur nu élevé, d’un taux de financement intégrant une marge importante ».

Cette fin de contrat doit être l’occasion d’équiper la ville avec des compteurs intelligents qui permettent un relevé à distance et une facturation de la consommation réelle et non plus estimée. Les usagers peuvent ainsi bénéficier d’un suivi de leur consommation en temps réel et être alertés en cas de fuite, de surconsommation ou de dépassement de seuil volume/prix. Ces informations ont un réel effet sur les comportements ce qui entraîne une baisse moyenne de la consommation d’eau de l’ordre de 15 %.

Remplacement des branchements en plomb

En 2002 un avenant au contrat de délégation a prévu le remplacement de 2 401 branchements en plomb en 10 ans afin de respecter la réglementation sur l’eau destinée à la consommation humaine. Les dépenses entraînées par ces renouvellements ont été supportées par nos factures d’eau. Fin 2013 seuls2055 branchements ont été réhabilités. La Lyonnaise a expliqué que l’estimation de la quantité de compteurs à remplacer avait été surestimée à l’origine et que le montant du coût des 346 réhabilitations non réalisées, de l’ordre de 450 000 €, serait utilisé pour des travaux de renouvellement de notre réseau. Il convient de vérifier ce que va faire le délégataire.

Mise en place d’une gestion patrimoniale de long terme

Réseau eauUne bonne gestion du réseau d’adduction d’eau exige d’élaborer un programme d’investissement pluriannuel de son renouvellement, ce que n’a jamais fait le délégataire. L’objectif est de réduire les pertes d’eau en s’aidant d’un outil informatique de prévision qui se base notamment sur l’âge des canalisations et sur le type de matériau. Il est clair qu’avec un réseau construit à 60 % avant 1970 la question du renouvellement va se poser très prochainement.

 

Pour se réapproprier la production locale d’eau potable

Lyonnaise PoissyPartout en France, les usines de production d’eau appartiennent aux communes qui les gèrent directement ou indirectement via les syndicats intercommunaux. Sauf parfois, comme dans notre secteur, où la Lyonnaise des Eaux est devenue propriétaire exclusif des usines de production (Flins-Aubergenville).

 

Le délégataire est donc en situation de monopole et pratique un prix de vente élevé. L’audit souligne que « le prix au m3 d’eau importée est déterminé par un calcul peu transparent et bénéficie d’une formule d’actualisation en apparence défavorable ». « À titre de comparaison, les prix de vente aux gros consommateurs du SEDIF4 sont inférieurs de 23,5% au prix proposé par le délégataire actuel » (cf. Audit ADM Conseil 2013)1. Cette situation de dépendance de notre ville est inquiétante.

 

Il existe pourtant une usine de production sur le territoire de la commune. L’usine de Poissy-Migneaux qui a été payée par les factures des usagers pisciacais. En effet le contrat de délégation signé en 1985 prévoyait l’amortissement sur 30 ans des dépenses entrainées par un nouveau forage et par la rénovation de l’usine dans le but « d’augmenter le volume fourni chaque année ». Pourtant la production d’eau de l’usine de Poissy a fortement diminué depuis 2001 et ne fournit à la ville plus que 10 % de sa consommation. Jusqu’en 1998, l’eau qui sortait de cette usine était une production locale depuis, curieusement, elle est considérée par le délégataire comme importée (voir graphe 2).

Usine Poissy-MigneauxCette usine doit revenir dans le giron public. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’audit qui conclut « qu’il convient de s’assurer auprès du délégataire que l’investissement réalisé au titre du contrat de DSP sur l’usine sera intégré au patrimoine du service en fin de contrat (bien de retour) et non au sein du patrimoine propre de la Lyonnaise des Eaux (bien propre du délégataire). (cf. Audit ADM Conseil 2013)1

Pour revoir le mode de tarification

La fin du contrat de délégation doit être l’occasion d’avoir une réflexion sur le mode de tarification de l’eau potable. L’objectif est d’avoir à la fois une facture équitable, un prix de l’eau qui incite à faire des économies de la ressource et de mettre en œuvre un droit à l’eau pour tous.

Il faut supprimer la partie fixe de la facture, souvent appelée abonnement, qui pénalise les usagers qui voudraient réduire leur consommation (et parmi elles, les plus humbles). Actuellement un usager qui consomme 30 m3 d’eau par an paye le mètre cube 1 € de plus qu’une personne qui en consomme 120m3.

La solution est de mettre en place une tarification progressive, plus on consomme plus le mètre cube est cher. On cesse ainsi d’encourager le gaspillage de l’eau potable.

Des communes ont déjà institué un tarif progressif avec des tranches de volume basées sur le nombre de personnes présentes. Certaines ont même assuré la gratuité des premiers mètres cube. Cette tarification équitable permet de faire baisser la facture de ceux qui consomment d’une manière raisonnable. Les modalités d’application de cette tarification devront faire l’objet d’une consultation citoyenne.

 A lire : Le prix de l’eau à Poissy…

Pour une gestion limpide de l’eau

Le service public nécessite de la transparence alors que la délégation est le plus souvent synonyme d’opacité. L’audit montre que dans ce domaine la Lyonnaise des Eaux n’est pas exempte de reproches (cf. Audit ADM Conseil 2013)1. On relève par exemple dans les conclusions du diagnostic que «le prix au m3 d’eau importée est déterminé par un calcul peu transparent », que « le niveau des prix pratiqués dans le cadre de la sous-traitance interne est très peu transparent », que « les autres dépenses d’exploitation sont également peu transparentes », que «le contrat détaille peu les modalités d’entretien et de renouvellement », que « les charges relatives aux investissements sont basées sur des taux de financement élevés qui ne reflètent pas les conditions de financement actuelles », que « le niveau des charges de personnel reflète un salaire moyen plutôt élevé ». Bref il est temps de mettre fin à ces pratiques et à ce système opaque qui ne permettent pas à la ville de contrôler et de maîtriser son service public de l’eau. Seule la régie publique autonome permet la participation et le contrôle citoyen …un gage de démocratie et de transparence.

Pour une consultation citoyenne

 

Eau marchandiseLa question de l’eau potable ne peut se satisfaire d’une consultation à huis clos qui prive les citoyens du choix du mode de gestion de l’eau. Ce sujet nous concerne tous au quotidien. Il recouvre des enjeux démocratiques, économiques, écologiques et sociaux. Nous demandons que les Pisciacais soient consultés sur la question du mode de gestion qui engage l’intérêt général. Des votations citoyennes sur ce sujet ont été organisées en France dans plusieurs collectivités, pourquoi pas à Poissy ?

 

  1.          CODES : Conseil de développement économique et social de Poissy
  2.          Avis sur la mise en œuvre du droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), adopté le 23 juin 2011 en savoir plus ici >
  3.          SEDIF : Syndicat des Eaux d’Ile-de-France
           Audit du contrat de délégation réalisé en 2013 par ADM Conseil 2013 téléchargeable ici>